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- Journal Officiel·2011 / N°033·page 13·fr...L'auteur de ces infractions peut être, en plus, privé d'exercer se...
- Journal Officiel·1978 / N°086·page 7·fr...7.** — Lorsque les mêmes agents participant à plusieurs opérations...
- Journal Officiel·2014 / N°083·page 26·fr...Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points,...
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- Journal Officiel·1976 / N°027·page 11·fr...déconcentralisation locale et collectivités publiques locales; — L...