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- Journal Officiel·1976 / N°039·page 13·fr...t N° 73-301 du 3 mai 1975 et notamment son article 13 (nouveau), §...
- Journal Officiel·1993 / N°039·page 9·fr... Donations | | | 16) Les testaments et tous autres actes de lib...
- Journal Officiel·1974 / N°006·page 4·fr...Sciences de l'Information et notamment ses articles 8, 10 et 11; ...
- Journal Officiel·1995 / N°092·page 10·fr...à déléguer leur signature et notamment son article 1 § 2, Vu le d...