...anté, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi...

...anté, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi...

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...l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-3013 du 1...

...° 2022-50 du 22 août 2022 et notamment son article 13, Vu le décr...

...- Le service de l'enfance est chargé notamment de : - exécuter la...

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...80-62 du 10 novembre 1980 et notamment son article 10 (nouveau); ...

...ar les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2006-48...

...ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 déc...

...ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 déc...

...ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du...

...ar les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-26 du 15 mai...

...ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du...

...ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 déc...

...ui l'ont modifié ou complété notamment le décret gouvernemental n°...

...l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23...