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- Journal Officiel·1975 / N°039·page 11·fr...miner et d'approuver les transactions et les états de répartition ...
- Journal Officiel·1993 / N°039·page 18·fr...d'intermédiaire dans ces transactions doit tenir deux répertoires ...
- Journal Officiel·1959 / N°034·page 8·fr...— Les infractions aux dispositions du chapitre II de la présente l...
- Journal Officiel·1966 / N°033·page 11·fr...La distraction ne peut être demandée lorsque les biens dépendent d...
- Journal Officiel·1962 / N°022·page 5·fr...— Toute infraction aux dispositions des articles 23, alinéa 2 et 2...
- Journal Officiel·1997 / N°070·page 34·fr... réalisation du projet et les actions entreprises pour les dépasse...