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- Journal Officiel·1989 / N°033·page 7·fr...— Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du pre...
- Journal Officiel·2012 / N°001·page 8·fr...1) Est ajouté au paragraphe III de l'article 12 bis du code de l'i...
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- Journal Officiel·1996 / N°062·page 9·fr...- Les candidatures pour l'obtention du prix national sont présenté...