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- Journal Officiel·1988 / N°031·page 10·fr...970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répressio...
- Journal Officiel·1965 / N°058·page 14·fr...té du 22 octobre 1963, portant fixation du taux de la contribution...
- Journal Officiel·1973 / N°043·page 10·fr...Nationale du 16 novembre 1973, fixant le règlement et le programme...
- Journal Officiel·2001 / N°061·page 69·fr...cret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de lo...