...e décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition de catégor...

...écret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier ...

...4) à un crédit de taxe déductible à partir du 1er janvier 1999, qu...

...le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier ...

...e décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier ...

...e décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier ...

...décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier ...

...e décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier ...

...écret n° 99-2387 du 27 octobre 1999, relatif au statut juridique d...

...e décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de ...

...e décret n° 99-1443 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier ...

...e décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier ...

...décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier ...

...écret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier ...

...décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier ...

...décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier ...

...le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier ...

...e décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier ...

...écret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier ...

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particul...