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- Journal Officiel·1977 / N°067·page 33·fr...Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture. ## Décretons : **Article...
- Journal Officiel·2017 / N°004·page 55·fr...A cet effet, l'intermédiaire agréé est autorisé à délivrer à toute...
- Journal Officiel·1985 / N°079·page 9·fr...— Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présen...
- Journal Officiel·1977 / N°082·page 8·fr...— L'agrément des commissionnaires est soumis à l'acceptation par c...