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- Journal Officiel·1959 / N°036·page 22·fr...5/7 du 7 mai 1958 ; Vu l'avis favorable exprimé par le Secrétaire...
- Journal Officiel·1985 / N°063·page 10·fr... peut passer outre à un avis défavorable ou aux réserves formulées...
- Journal Officiel·1993 / N°090·page 11·fr...n et Oranje Nassau, Vu l'avis favorable émis par le comité consul...
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- Journal Officiel·1966 / N°029·page 6·fr...Nul employeur ne peut, à la faveur d'accords ou de contrats partic...