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- Annonces Légales·2010 / N°143·page 22·fr...e Par acte de vente légalisé le 15/11/2010 et enregistré à la rec...
- Journal Officiel·2004 / N°041·page 40·fr...- Les avis du conseil prévus par l'article 15 de la loi n° 92-117 ...
- Journal Officiel·1963 / N°001·page 7·fr...Fait à Tunis, le 15 décembre 1962 (18 rejeb 1382). P. le Présiden...