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- Journal Officiel·1967 / N°041·page 18·fr...nt loi sur l’enseignement et notamment son article 26; Vu le décr...
- Journal Officiel·2014 / N°024·page 13·fr...ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du...
- Journal Officiel·2020 / N°087·page 23·fr...ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-30 du 7 juin...
- Journal Officiel·2008 / N°043·page 30·fr... l'ont modifiée et complétée notamment la loi n° 2003-20 du 17 mar...
- Journal Officiel·2008 / N°067·page 9·fr...ar les textes subséquents et notamment la loi organique n° 89-112 ...