191 437 résultats pour ""ARTIC""
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- Journal Officiel·1980 / N°057·page 13·fr...— Tous les prix de rétrocession, fixés aux articles précédents, s'...
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- Journal Officiel·1961 / N°049·page 9·fr...**ARTICLE PREMIER.** — Est expropriée sans indemnité au profit de ...
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- Journal Officiel·1983 / N°013·page 13·fr...— L'article 2 de l'arrêté du 15 février 1978, est abrogé et rempla...
- Journal Officiel·2011 / N°068·page 33·fr...En application des dispositions de l'article 3 nouveau du décret n...
- Journal Officiel·1999 / N°105·page 13·fr...Il est ajouté à l'article 9 du code des droits d'enregistrement et...