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...e décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier ...

...e décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier ...

...le décret n° 99-675 du 29 mars 1999 fixant le statut particulier a...

...e décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier ...

...décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier ...

...décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier ...

...e décret n° 99-821 du 12 avril 1999, portant le statut particulier...

...e décret n° 99-821 du 12 avril 1999 fixant le statut particulier d...

...écret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier ...

...e décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier ...

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut parti...

... la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l'ont...

...2 - Ce permis demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, te...

...e décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier ...

...e décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de ...