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- Journal Officiel·2025 / N°148·page 4·fr...LES FORMULES ADMINISTRATIVES...(sans changement) | | | 10 bis -...
- Journal Officiel·1963 / N°013·page 10·fr...« Exportations sans paiement ne donnant lieu à aucune formalité »,...
- Journal Officiel·1989 / N°061·page 18·fr...— Sans préjudice des sanctions pénales, fiscales et administrative...
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