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- Journal Officiel·1959 / N°063·page 2·fr...Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur dispose d'un pouvoir discrétion...
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- Journal Officiel·1964 / N°036·page 4·fr...— Afin d'éviter toute pratique discriminatoire et d'assurer une pa...
- Journal Officiel·1963 / N°009·page 19·fr... ainsi que d'un acte d'achat inscrit au dessous de l'acte de propr...
- Journal Officiel·1994 / N°017·page 18·fr...tion civile, sur lequel sont inscrites la nature et la durée des v...
- Journal Officiel·1965 / N°030·page 9·fr...agement décennal qu'ils ont souscrit. ## TITRE III ## Organisatio...
- Journal Officiel·1958 / N°037·page 11·fr...le cas échéant, un extrait d'inscription de rente. ## TITRE II D...
- Journal Officiel·1975 / N°058·page 43·fr...à 100.000 Dinars, et ce par souscription et libération intégrale e...