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...par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mar...

...e décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier ...

...e décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier ...

...par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété p...

...e décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier ...

...le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier ...

...e décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de ...

...par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la lo...

...par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999, la loi n° 2003-21 du 17 mars ...

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particul...

Journal Officiel de la République Tunisienne — 8 octobre 1999 N° 8...

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...e décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier ...

...du décret n° 99-630 du 22 mars 1999, l'intéressé bénéficie du rang...

...écret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier ...

Journal Officiel de la République Tunisienne — 8 octobre 1999 Page...

...B174551999 Suivant le procès verbal de l'assemblée générale extra...

...e décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de ...