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- Journal Officiel·1970 / N°030·page 35·fr...La propriété bornée consiste en une parcelle de terre propre à la ...
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- Annonces Légales·2013 / N°012·page 48·fr...Il s'agit d'une parcelle de 103m² sur laquelle est édifiée une vil...
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- Journal Officiel·1994 / N°056·page 14·fr...monuments historiques et sites archéologiques à l'institut nationa...
- Journal Officiel·1994 / N°068·page 12·fr..., ce dernier peut faire les démarches nécessaires pour l'obtention...