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- Journal Officiel·1972 / N°052·page 28·fr...— Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après...
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- Journal Officiel·1974 / N°019·page 10·frJOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 12 Mars 1974 Art. ...
- Annonces Légales·2006 / N°105·page 26·fr...En conséquence de cette décision l'article 7 du statut sera modifi...
- Journal Officiel·2009 / N°072·page 9·fr...Article premier - Conformément aux dispositions des articles 50, 7...
- Journal Officiel·1973 / N°037·page 4·fr...Vu l'article 31 de la Constitution; Vu le décret du 16 octobre 19...