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- Journal Officiel·1995 / N°059·page 4·fr...- Le Gouverneur approuve les délibérations visées à l'article 42 s...
- Journal Officiel·1960 / N°034·page 4·fr...— Les infractions au présent arrêté, pris en application de l'arti...
- Journal Officiel·1993 / N°054·page 13·fr...le conseil scientifique Article 8 - le conseil scientifique assis...
- Journal Officiel·1980 / N°061·page 3·fr...**Article Unique.** — Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté ...