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- Journal Officiel·2001 / N°031·page 69·fr...ompétence, Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993, fixant les...
- Journal Officiel·2005 / N°008·page 11·fr...- Du point "K" aux coordonnées (x = 539510.00 / y = 293030.00) la ...