...## ARTICLE 36 ### Congés pour obligations militaires Les travaill...

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...Il autorise, par délégation permanente du Conseil d'Administration...

...1°) Prorogation au 31 mars 1964 du délai fixé par la 3e Résolution...

...— Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 50 ...

...peut signer une cession de délégation au profit de son organisatio...

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...Il autorise, par délégation permanente du Conseil d'Administration...

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...— Les dérogations expressément prévues aux prescriptions du présen...

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...emnités, sous réserve des prérogatives du Conseil d'Administration...

...et par délégation, Le Premier Ministre, HEPI NOUIRA INDEMNITE D...

...Par dérogation aux dispositions du paragraphe I du présent article...

...III) — SECTEURS DE LA DELEGATION DE KALAAT-SENANE : 1) — Secteur ...

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...Cette obligation s'applique également aux recherches des aéronefs ...

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