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- Journal Officiel·1966 / N°022·page 15·fr...— Chaque employeur a la faculté de s'exonérer de cette obligation ...
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- Journal Officiel·1972 / N°044·page 5·fr...— L'État de réception a l'obligation spéciale de prendre toutes me...
- Journal Officiel·1975 / N°055·page 35·fr...le Président de la République Tunisienne et par délégation Le Prem...
- Journal Officiel·1976 / N°003·page 36·fr...1 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité p...