...Le Ministre des Finances, Vu l'article 1er du décret du 21 mai 19...

...— En application des dispositions de l'article 2 du décret susvisé...

...**Article Premier.** — Le 24ème article des statuts-type tels qu'é...

...Considérant que cet article prévoit ce qui suit : “Les communes so...

...Les infractions aux dispositions des articles 4, 5, 7, 8, 9, 10, 1...

...— Sous réserve des dispositions particulières prévues au présent S...

...Il les invite à prendre connaissance à la municipalité des article...

...ication des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2005-58 du 18...

...La déduction prévue par le paragraphe I du présent article s'appli...

...Les décrets pris conformément au 1° du présent article peuvent fix...

...Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'article...

... 4 août 1992 N° 51 Arrête : Article premier. - Deux concours ext...

...- Participer, avec succès, à un concours, sur épreuves, pour l'ent...

...Article premier - Le présent décret-loi fixe des dispositions déro...

... les avantages prévus par les articles 52 et 52 bis du code d'inci...

...— DISPOSITIONS GENERALES Article premier. — Les établissements pu...

...La vente sera publique et la participation des personnes intéressé...

...Article unique - En application des dispositions de l'article 26 d...

...Article premier - La sanction prévue au troisième alinéa de l'arti...

...'il est projeté d'ajouter à l'article 57 du Code de procédure péna...