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- Journal Officiel·1961 / N°022·page 18·fr...r moitié entre eux et dans l'indivision; c) Qu'elle n'est grevée ...
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- Journal Officiel·1979 / N°050·page 55·fr...120 000 dinars divisés en 300 Actions de 400 dinars chacune toute ...
- Journal Officiel·1985 / N°022·page 11·fr...Cet engagement individuel écrit doit expressément autoriser l'empl...
- Journal Officiel·1998 / N°051·page 17·fr...* entreprise individuelle, * société de personne, * coopérative. ...