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- Journal Officiel·1972 / N°049·page 26·fr...## TITRE IV ## DISPOSITIONS DIVERSES ## Article 17. — Servitudes...
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- Journal Officiel·1959 / N°012·page 7·fr...1° La moitié indivise des immeubles situés dans le Gouvernorat de ...
- Annonces Légales·2021 / N°076·page 5·fr...porté à 20 Millions de dinars, divisé en 150 000 obligations subor...
- Journal Officiel·1963 / N°047·page 16·fr...Arch Ouad Ariana; b) Qu'elle est la propriété dans l'indivision de...
- Journal Officiel·1965 / N°044·page 22·fr...Il est actuellement divisé en Soixante parts (60 parts) de Dix Din...
- Journal Officiel·1966 / N°027·page 23·fr...administratifs ou par lettre individuelle. Toute candidature, par...
- Journal Officiel·1967 / N°043·page 33·fr...Cinq mille dinars (5 000 dinars) divisé en cent (100) parts de Cin...
- Journal Officiel·1969 / N°017·page 23·fr...— Cinquante deux mille Dinars (52,000 D.), divisé en Cinq Mille De...
- Journal Officiel·1973 / N°012·page 20·fr...## TITRE IV ## DISPOSITIONS DIVERSES ## Article 17. — Servitudes...