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- Journal Officiel·1966 / N°050·page 38·fr... sa constitution définitive sauf les cas de prorogation ou de diss...
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- Journal Officiel·1975 / N°026·page 26·fr...99 ans à compter du jour de sa constitution définitive sauf les ca...
- Journal Officiel·1964 / N°041·page 22·fr...par Mohamed ben Hadj Maktouf Lajimi. A l'Est : par Abdelatif ben ...
- Journal Officiel·1963 / N°013·page 22·fr...héritiers de Ouannès ben Youssef Ladjimi. A l'Est : par Féchir be...
- Journal Officiel·1961 / N°020·page 22·fr... mandante Chadha bent Abdellatif Lejeri, agissant pour le compte d...
- Journal Officiel·1966 / N°044·page 18·fr...98 années à compter du jour de sa constitution définitive sauf le ...
- Journal Officiel·1967 / N°020·page 42·fr...99 années à compter du jour de sa constitution sauf le cas de pror...
- Journal Officiel·1961 / N°056·page 51·fr...99 années à compter du 7 décembre 1961, sauf les cas de dissolutio...
- Journal Officiel·1967 / N°052·page 12·fr...— Sauf les cas où il y aurait lieu d'appliquer la législation sur ...