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- Journal Officiel·1964 / N°040·page 34·fr...sa constitution définitive, sauf le cas de dissolution anticinée o...
- Journal Officiel·1973 / N°040·page 56·fr... soit le 25 septembre 1973, sauf les cas de dissolution anticipée ...
- Journal Officiel·1966 / N°055·page 42·fr...99 années, à compter du jour de sa constitution sauf le cas de pro...
- Journal Officiel·1967 / N°010·page 26·fr...99 années à compter du jour de sa constitution définitive sauf le ...
- Journal Officiel·1987 / N°056·page 7·fr...rs taxes de ces entreprises sauf limitation par décret en fonction...
- Journal Officiel·1988 / N°075·page 18·frseulement (sauf le cas où les passeports des intéressés ne permett...
- Journal Officiel·1958 / N°058·page 5·fr...ue sur les terrains vagues, sauf les dépôts de matériaux de constr...
- Journal Officiel·1959 / N°044·page 7·fr... découlant de la propriété, sauf les restrictions ci-après. Ces bo...
- Journal Officiel·1966 / N°023·page 27·fr... sa constitution définitive sauf les cas de prorogation ou de diss...