...A l'expiration du délai fixé, les instruments restant défectueux s...

...s de fourniture de services qui fixent leurs obligations et précis...

...e par l'autorité compétente qui fixera par décision les conditions...

...e confronte l'entreprise et lui fixe à cet effet un délai. A l'exp...

...ste, ou arrivant après le délai fixé, seront retournés à leur expé...

...da 1377); Attendu que le délai fixé par l'article 11 ter de la lo...

...t et des affaires foncières qui fixera : - le nombre d'emplois mis...

...s sera confirmée par décret qui fixera en outre la culture et la z...

...Dans ce cas, c'est la société qui fixe l'ordre du jour de cette as...

...à la société «Akari et Hermassi Fixitel» Sarl (l.Unique : 1732590P...

...êté de mise en surveillance qui fixe l'étendue du territoire sur l...

...et des ministres concernés, qui fixera annuellement pour chaque co...

...e par lettre recommandée et lui fixera un délai d'un an pour prend...

...ration dans les formes et délai fixés au quatrième paragraphe ci-d...

...ation du directeur général, qui fixe l'ordre du jour de la réunion...

...s de fourniture de services qui fixent leurs obligations et précis...

...Si, à l’issue du délai fixé, l’Organisme chargé de la propriété in...

...— Les dispositions de la présente loi fixent le régime applicable ...

...illant à l'observation du délai fixé pour chaque examen. **ART. 7...

...a voie diplomatique tout en lui fixant un délai pour avoir ces ren...