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- Journal Officiel·1958 / N°032·page 31·fr...Fait en vertu de l'autorisation du dit magistrat, les 7 ramadan 13...
- Journal Officiel·1958 / N°100·page 6·fr...plan parcellaire, effectué en vertu des dispositions de l'article ...
- Journal Officiel·1976 / N°060·page 31·fr...s et nomination de gérant En vertu des actes sous seing privé en ...
- Annonces Légales·2010 / N°156·page 28·fr... sont totalement exonérées en vertu de la législation en vigueur. ...
- Journal Officiel·1979 / N°037·page 9·fr... des subventions exigibles en vertu des dispositions des articles ...
- Journal Officiel·1994 / N°037·page 38·fr...ir dépassé 16 ans d'âge à l'ouverture de l'année scolaire suivant ...