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- Journal Officiel·2018 / N°044·page 10·fr...conseil de discipline et des décisions des sanctions disciplinaire...
- Journal Officiel·2018 / N°044·page 16·fr...conseil de discipline et des décisions des sanctions disciplinaire...
- Journal Officiel·1966 / N°022·page 12·fr...— La décision arbitrale est exécutoire et sans appel. ART. 387. —...