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- Journal Officiel·2005 / N°079·page 35·fr...article 31 (bis) de la loi susvisée n° 96-41 du 10 juin 1996, Art...
- Journal Officiel·2004 / N°033·page 63·fr...| | Chef de département central | Appartenir au collège cadre, ju...
- Journal Officiel·2009 / N°067·page 40·fr...Article premier - Est ouvert à la conservation de la propriété fon...