Exemples: "Yahia Chaker", VEPA1
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  • Journal Officiel·1997 / N°048·page 2·fr
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    ...novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, tell...
  • Journal Officiel·2009 / N°030·page 10·fr
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  • Journal Officiel·2023 / N°073·page 10·fr
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  • Journal Officiel·2020 / N°077·page 9·fr
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