...ns des cas particuliers et en vertu d'un arrêté du ministre des co...

...1°) Du droit à la jouissance d'un local professionnel en vertu d'u...

...Si l'arbitre est nommé en vertu du règlement d'une institution d'a...

...ée à un organisme bancaire en vertu d'une convention à conclure en...

...résidence de la commission en vertu de l'article 25 du présent déc...

...titres de créance produits en vertu de l'article précédent. Il n'y...

...— Approbation des Conventions passées en vertu de l'article 78 du ...

...Fait en vertu de l'autorisation dudit Magistrat, le 4 internada 13...

...eurs actions sont libérées en vertu des appels de fonds et non amo...

...eurs actions sont libérées en vertu des appels de fonds et non amo...

...ment d'en fixer les dates d'ouvertures et de clôture et, en généra...

...Cette invention est caractérisée en ce que l'ouverture de la vanne...

...— Les Aspirants nommés en vertu de l'alinéa 2 de l'article 48 ci-d...

...es produits solides par une ouverture ménagée dans la paroi du déc...

...Fait en vertu de l’autorisation de M. le Président du Tribunal de ...

...e la République Tunisienne en vertu de l'article 179 du présent Co...

... les intermédiaires agréés en vertu d'une délégation de pouvoirs a...

...VENTE aux enchères publiques sur saisie-immobilière En vertu d'...

...ges qu'elle avait accordés en vertu du présent Accord à la Partie ...

...— Le montant des sommes dues en vertu de la transaction est recouv...