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- Journal Officiel·1986 / N°049·page 4·fr...2) Ouverture d'un compte courant en devises convertibles réaliment...
- Journal Officiel·1997 / N°013·page 24·fr... réglementaires en vigueur en vertu de décret n° 72-199 du 31 mai ...
- Journal Officiel·1973 / N°010·page 11·fr...notifié à l'Etat Tunisien, en vertu du paragraphe a) de l'article ...
- Journal Officiel·1963 / N°048·page 33·fr...ration et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemb...
- Journal Officiel·1994 / N°015·page 15·fr...nder des dommages-intérêts en vertu du présent article. Toute dem...
- Journal Officiel·1959 / N°015·page 22·fr...La présente vente est poursuivie en vertu : 1° d'un jugement rend...
- Journal Officiel·1970 / N°034·page 3·fr...otalité de sa rémunération en vertu d'une disposition légale régle...
- Journal Officiel·1960 / N°002·page 28·fr...s et se faire consentir une ouverture de crédit à court ou moyen t...