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- Journal Officiel·1976 / N°024·page 7·fr...tion d'une terre collective à titre privé. Nous, Habib Bourguiba,...
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- Journal Officiel·1991 / N°008·page 9·fr...u personnel ; — d'établir les titres de congé et les actes concern...
- Journal Officiel·1993 / N°092·page 11·fr...## Chapitre III ## L'inspection générale Art. 15. - L'inspection...
- Journal Officiel·2005 / N°068·page 50·fr... bonne foi, aliéné la chose à titre gratuit ou onéreux, le déposan...