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- Journal Officiel·2013 / N°043·page 39·fr...Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à ...
- Journal Officiel·2008 / N°001·page 27·fr...Le bénéfice de cette réduction à l'acquisition locale de ces parti...
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- Journal Officiel·1999 / N°090·page 23·frVu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particul...
- Journal Officiel·1986 / N°049·page 3·fr...## CHAPITRE PREMIER ### Dispositions générales Article premier. —...