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- Journal Officiel·1985 / N°089·page 54·fr... perception de 0,300 D - et un maximum de perception de 0,600 D C...
- Journal Officiel·2014 / N°048·page 20·fr...de quarante cinq (45) jours au maximum à partir de la date de la r...
- Journal Officiel·2019 / N°031·page 78·fr... pour une durée d'une année au maximum à partir de la date d'entré...
- Journal Officiel·1974 / N°038·page 65·fr...iction sus-visée dans un délai maximum de trente jours à partir de...
- Journal Officiel·1976 / N°069·page 41·fr...t cité ci-dessus dans un délai maximum de 15 jours à partir de la ...