...Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre...

...Cette liste est établie à concurrence de 50% au maximum du nombre ...

...vril 1983, fixant le montant maximum de la prise en charge des fra...

...cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre...

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...Le taux minimum constitue un acompte déductible du taux maximum. L...

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3- un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum,...

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