125 090 résultats pour ""ACTE""
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- Journal Officiel·1962 / N°063·page 28·fr... DE FONDS DE COMMERCE Suivant acte s.s.p. en date du 15 décembre ...
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- Journal Officiel·1998 / N°004·page 21·fr... et de façon générale tous les actes de gestion soumis à approbati...
- Journal Officiel·1976 / N°071·page 11·fr... de transactions ainsi que les actes de cession ou de réalisation ...
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- Journal Officiel·1974 / N°052·page 30·fr...2°) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut, bulletin de naissa...
- Journal Officiel·1998 / N°047·page 23·fr...reuves pour le recrutement de facteurs, Arrête : Article unique ...
- Journal Officiel·1972 / N°049·page 25·fr...Il représente l'Association vis à vis des tiers dans tous les acte...
- Journal Officiel·1980 / N°071·page 23·fr...allisée - Tunis En vertu d'un acte sous seing privé en date à Tun...