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- Journal Officiel·1976 / N°003·page 35·fr...e le représenter dans tous les actes de la vie civile. Art. 11. —...
- Journal Officiel·1993 / N°099·page 13·fr...rement et du timbre fiscal les actes de mutation contre paiement e...
- Journal Officiel·1996 / N°095·page 11·fr...utoriser ou accomplir tous les actes et opérations nécessaires à l...
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