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- Journal Officiel·1963 / N°014·page 8·fr...tude de Maître Alfred Sebag, avocat à Tunis, 8, rue des Tanneurs, ...
- Journal Officiel·1973 / N°051·page 2·fr...La convocation est obligatoire quand elle est demandée, soit par l...
- Journal Officiel·1987 / N°020·page 7·fr..., des collectivités publiques locales et des établissements public...
- Journal Officiel·1993 / N°034·page 10·fr...t des collectivités publiques locales et des établissements public...