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- Journal Officiel·2000 / N°086·page 33·fr...eur, Vu la constitution, et notamment ses articles 34 et 35, Vu ...
- Journal Officiel·1999 / N°032·page 6·fr... et au statut des magistrats notamment ses articles 29 (nouveau) e...
- Journal Officiel·2010 / N°074·page 11·fr...ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 87-82 du 31 décem...
- Journal Officiel·2016 / N°104·page 7·fr...ères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi ...
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