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- Journal Officiel·1975 / N°052·page 10·fr..., des collectivités publiques locales et des établissements public...
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- Journal Officiel·1992 / N°021·page 16·fr..., des collectivités publiques locales et des établissements public...
- Journal Officiel·1973 / N°051·page 24·fr...— Sont enregistrés au Droit fixe les contrats de location de voitu...
- Journal Officiel·1988 / N°011·page 11·fr...ous les trois mois, sur la convocation du président ou en cas d'em...
- Journal Officiel·1960 / N°016·page 15·fr...Le Conseil peut tenir d'autres réunions sur convocation du Recteur...
- Journal Officiel·1974 / N°027·page 8·fr...ctions ou les administrations locales. 5°) Les dispositions du pr...
- Journal Officiel·1994 / N°042·page 5·fr...é de l'acte d'une manière irrévocable si les mêmes signatures ou e...