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- Journal Officiel·1983 / N°007·page 33·fr...1) Certificat de non faillite délivré depuis six mois au maximum. ...
- Journal Officiel·1962 / N°021·page 15·fr...a) par une charge dépassant de 25 pour cent la charge maximum à le...
- Journal Officiel·2002 / N°104·page 51·fr...| | --- | | 30 jours au maximum à compter du dépôt d’un dossier c...
- Journal Officiel·2001 / N°064·page 86·fr...cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre...