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- Journal Officiel·1967 / N°049·page 5·fr...Vu le décret du 9 mars 1959, sur l'expropriation pour cause d'util...
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- Journal Officiel·1997 / N°076·page 22·fr...Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique a...
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- Journal Officiel·1995 / N°057·page 23·fr...Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique a...
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- Journal Officiel·1972 / N°038·page 37·fr...— Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobilie...
- Journal Officiel·1977 / N°060·page 4·fr# Ministère de l'Economie Nationale ## EXPROPRIATION **Décret N°...
- Journal Officiel·1985 / N°006·page 6·fr...**Article Premier.** — Est exproprié pour cause d'utilité publique...