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- Journal Officiel·1964 / N°023·page 2·fr...une de ces catégories sont respectivement fixés à : 100, 200, 300 ...
- Journal Officiel·1966 / N°043·page 18·fr... de leur fonds de commerce respectifs, leurs créanciers devront fa...
- Journal Officiel·1967 / N°028·page 6·fr...é dans la limite des postes effectivement vacants à la date des di...
- Journal Officiel·1969 / N°010·page 13·fr...eurs soit à des négociants collectifs, soit à des coopératives agr...