158 928 résultats pour ""STAT""
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- Journal Officiel·1958 / N°018·page 7·fr...a) Dès la constatation de l’infraction : — Le Chef de poste de Pol...
- Journal Officiel·1959 / N°001·page 21·fr...699 bis, case 507), a constaté la réalisation de la condition susp...
- Journal Officiel·1962 / N°064·page 10·fr...x Finances est seul habilité à statuer sur les demandes formées pa...
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