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- Journal Officiel·1974 / N°073·page 21·fr...c) L'intégralité de l'actif et du passif absorbés étant transmis à...
- Journal Officiel·1978 / N°063·page 13·fr...orat et dans ceux de la municipalité. # Ministère du Commerce ##...
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- Journal Officiel·1998 / N°059·page 13·fr...Ils sont en outre tenus d'assurer la totalité des charges d'enseig...