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- Journal Officiel·1992 / N°061·page 4·fr...7, portant loi organique du budget et notamment son article 35 tel...
- Journal Officiel·1991 / N°030·page 14·fr...inanciers; — d'examiner les budgets prévisionnels et les contrats ...
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- Journal Officiel·1988 / N°031·page 6·fr...squées, sont imputés sur le budget de l'Etat. Art. 10. — Sont pun...
- Journal Officiel·1973 / N°028·page 13·fr...% de la totalité des grains (orgettes et grains étrangers non comp...
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