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- Journal Officiel·1988 / N°055·page 16·fr...u le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particul...
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- Journal Officiel·1975 / N°033·page 16·fr...Dans tous les cas, tous les frais engendrés directement par cette ...
- Journal Officiel·1962 / N°023·page 5·fr...nant lieu à une instance complètement introduite devant les tribun...
- Journal Officiel·1966 / N°053·page 31·fr...taire à Sfax en date du 1er septembre 1966. Et en vertu d'une sai...
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